CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 23/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site internet herba-angelica.com (ci-après « le Site »), édité par VIGNOBLE CONFIDENTIEL, SAS au capital social de 355000,00 euros, dont le siège social se situe au 18, rue des Cordeliers 33000 Bordeaux, immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro SIREN 931 138 200, représentée par Monsieur Laurent LYOTHIER, en sa qualité de président, dûment habilité.

Herba Angelica est une marque de la SAS VIGNOBLE CONFIDENTIEL.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de spiritueux de la marque Herba Angelica (ci-après « les Produits ») proposés par VIGNOBLE CONFIDENTIEL aux clients particuliers et professionnels.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui déclare les avoir lues et comprises avant toute validation.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans au moment de la passation de la commande, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les Produits proposés sont des spiritueux de fabrication artisanale. En application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles des spiritueux (notamment le volume, le titre alcoométrique et le prix unitaire).

Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle mais servent à illustrer les Produits.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
La SAS VIGNOBLE CONFIDENTIEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander.
Avant la validation finale, il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total.
La commande ne devient définitive qu’après paiement intégral.

La SAS VIGNOBLE CONFIDENTIEL se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le Site.

Le Site utilise un système de paiement sécurisé conforme aux standards en vigueur (SSL, 3D Secure).

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Délais : 

Les délais moyens de livraison sont de 2 à 7 jours ouvrés, hors cas de force majeure ou rupture de stock.

Réception :

En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant…), le Client doit le signaler dans les 48h à contact@herba-angelica.com. 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cependant, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment pour :

• Les biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de qualité ou de protection de la santé.

En conséquence, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si la bouteille de spiritueux a été ouverte ou si son scellé de garantie (capsule, cire ou autre) a été rompu ou descellé par le Consommateur après la livraison.

Pour exercer le droit de rétractation sur les produits non ouverts et dont le scellé est intact, le Consommateur devra informer le Vendeur de sa décision par courriel à l’adresse suivante : contact@herba-angelica.com dans le délai imparti. Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Consommateur.

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE

Les Produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) ;
• et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de non-conformité ou de défaut, le Client doit en informer le vendeur par écrit à contact@herba-angelica.com.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme et exempt de vices cachés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect ou immatériel lié à l’utilisation du Produit, tel que la perte de profit.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas :

• En cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur.
• En cas de dommage corporel (incluant l’intoxication, la blessure ou le décès).
• En cas de manquement aux garanties légales de conformité et des vices cachés (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et Articles 1641 et suivants du Code civil).

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à tout moment en écrivant à : contact@herba-angelica.com.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, visuels, graphismes, logo, etc.) sont la propriété exclusive de la SAS VIGNOBLE CONFIDENTIEL. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure (article 1218 du Code civil).

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun (notamment celles relatives au domicile du défendeur ou à la livraison effective du Produit).

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter le service client à l’adresse e-mail suivante : contact@herba-angelica.com 

ARTICLE 16 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.